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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi anti-corruption adoptée le 13 novembre 2007 qui a transposé les conventions civiles et pénales contre la corruption, dont il a eu l'honneur d'être le rapporteur. Il lui demande s'il peut en réponse faire un bilan d'étape de l'application de cette loi, et plus précisément les dispositions visant à protéger les donneurs d'alerte, que ce soit dans l'emploi privé mais aussi s'il entend l'étendre aux salariés du secteur public, notamment ceux travaillant au sein des collectivités territoriales, ou l'administration publique dont les investissements sont très importants.
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