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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le 9e programme d'intervention des agences de l'eau. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a inscrit la solidarité rurale au sein des priorités du 9e programme d'intervention des agences de l'eau. Elles doivent apporter dans ce cadre un milliard d'euros sur six ans aux communes rurales pour les aider à remplir leurs obligations, répartis par bassin et en fonction de la population rurale Ce fonds spécifique de solidarité « urbain-rural » est destiné notamment à participer au financement de la mise aux normes des réseaux d'eau et des installations d'assainissement collectif. Au regard des attentes des élus locaux en matière d'aide à la mise aux normes des installations, il lui demande un bilan détaillé de 2007 à 2011, par bassin, de l'utilisation de ce fonds spécifique de solidarité urbain-rural.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe programmes pluriannuels d'intervention, sur 2007-2012, les agences apporteront ainsi un milliard d'euros au titre de la solidarité (II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), soit près de 10 % de leurs interventions. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Au global, sur la solidarité avec les communes rurales, les six agences ont apporté, de 2007 à 2010, un montant total de 766 millions d'euros de subventions, largement supérieur aux prévisions sur les deux tiers du programme. L'objectif d'l milliard d'euros sera ainsi dépassé si les niveaux initialement prévus pour 2011 et 2012 sont réalisés. Spécifiquement sur les projets d'assainissement collectif (installations de traitement et réseaux d'assainissement), les six agences ont programmé d'apporter près de 600 millions d'euros d'aides sur 2007-2012. À la fin de l'année 2010, plus de 80 % de ce montant programmé a été réalisé. Le tableau suivant présente le bilan détaillé, par bassin, de 2007 à 2010, des subventions attribuées en millions d'euros par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales sur la mise aux normes des installations d'assainissement (installations de traitement et réseaux d'assainissement). Il présente également le taux de réalisation du programme 2007-2012.
Solidarité avec les communes rurales : mise aux normes des installations d'assainissement
(Montants présentés en millions d'euros.)
| AGENCE DE L'EAU |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
TOTAL
des subventions2007-2010 |
TAUX DE RÉALISATION
du programme2007-2010 |
PROGRAMMATION
2007-2012 |
| Adour Garonne |
18 |
18 |
33 |
23 |
90 |
75 % |
120 |
| Artois Picardie |
13 |
8 |
9 |
8 |
37 |
58 % |
64 |
| Loire Bretagne |
22 |
26 |
36 |
44 |
128 |
90 % |
142 |
| Rhin Meuse |
6 |
13 |
15 |
16 |
50 |
101 % |
50 |
| Rhône Méd. et Corse |
17 |
19 |
19 |
21 |
76 |
71 % |
108 |
| Seine Normandie |
0 |
36 |
25 |
33 |
94 |
94 % |
100 |
| TOTAL |
76 |
119 |
136 |
145 |
476 |
82 % |
583 |
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