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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la grave injustice qui va frapper 850 000 personnes, dont l'immense majorité de personnes âgées. Souvent les plus démunies, elles étaient exonérées jusqu'ici de la redevance audiovisuelle. En effet, depuis trois ans ces personnes bénéficiaient d'un régime dérogatoire qui cessera d'exister en 2005. L'automne prochain, elles recevront un avis d'imposition leur demandant de payer les 116 euros de la redevance audiovisuelle. Ces personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, aux revenus modestes, qui étaient non imposables, échappaient au paiement de cette redevance. Les plus de soixante ans bénéficiaient eux aussi de cette exonération, pourvu que leur revenu fiscal ne dépasse pas les 9 437 euros. En 2004, le Gouvernement a décidé de coupler la redevance audiovisuelle avec la taxe d'habitation, permettant d'économiser 100 millions d'euros par an. Avec cette réforme les personnes concernées devaient payer la redevance. C'est pourquoi le Parlement avait décidé d'appliquer une période transitoire qui couvrait les années 2005-2006-2007, durant laquelle ces personnes continuaient à en être exonérées. Ces trois ans passés, ces personnes âgées vont subir une baisse de pouvoir d'achat, déjà si bas. Ainsi, l'État percevrait 97 millions supplémentaires. Il estime que c'est tout simplement injuste et indécent et lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rétablir ces 850 000 personnes dans leur droit d'être exonérées de la redevance audiovisuelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure notamment du régime du dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite prévue au I du l'article 1417 du code général des impôts. Toutefois, un mécanisme de maintien des droits acquis a été institué pour les années 2005 à 2007. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement a été maintenu lorsque ces personnes n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, qu'elles n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année et qu'enfin, elles respectaient la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 dudit code. L'article 8 de loi pour le pouvoir d'achat (n° 2008-111 du 8 février 2008) maintient, pour l'année 2008, le dégrèvement de la redevance audiovisuelle sous les mêmes conditions. Il prévoit en outre que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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