| Question N° :
11805
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de
M.
Ginesy Charles-Ange
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Question retirée
le :
08/04/2008
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
27/11/2007
page :
7401
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. La question du référencement des produits est essentielle : en effet, lorsqu'un distributeur contrôle le référencement, il exclut les PME de l'accès à ses linéaires et limite de ce fait la concurrence. Ne conviendrait-il pas d'étudier en détail les conditions dans lesquelles les distributeurs effectuent leurs référencements ? Est-il vrai que certains d'entre eux font payer des cautions aux fournisseurs ? Il se demande si cela ne revient pas à les faire payer pour proposer leurs produits à la vente.
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Texte de la REPONSE :
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