FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118064  de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  9999
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  centrales thermiques. restructuration. Moselle
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la dégradation continuelle de la situation de l'emploi industriel dans le secteur de Moselle-est et sur les menaces qui pèsent sur la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold (SNET) où la structure du groupe EON envisage la suppression de 250 emplois sur les 357 existants sur le site. En effet, à l'issue du CCE du 15 juin 2011, EON envisage l'arrêt à partir de 2013 de l'exploitation des groupes 4 et 5 de la centrale Émile-Huchet mettant en cause 250 emplois sur le site et 700 emplois dans la sous-traitance locale. Pour justifier cette décision, la direction du groupe évoque : « la hausse des coûts de production que va entraîner le paiement des quotas de CO2 à partir du 1er janvier 2013 et la hausse des cours mondiaux du charbon ». Héritière des centrales thermiques des Charbonnages de France, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), créée en 1995, a pérennisé l'activité de production d'énergie électrique de ce site. En septembre 2004, le contrôle de la société est passé entre les mains du groupe Endesa, premier producteur d'électricité en Espagne, qui souhaitait ainsi accéder au marché français de l'énergie. Le groupe espagnol a modernisé les installations en procédant à la mise aux normes du groupe 6 et à l'installation de deux groupes à cycle combiné-gaz entrés en activité en 2011. En juin 2008, Endesa revend sa participation de 65 % dans la SNET au groupe allemand EON qui désire « consolider sa position en France ». En acquérant le troisième producteur français d'électricité, ce dernier dispose d'une capacité de production de 2 800 MW fournie par quatre centrales à charbon dont celle de Saint-Avold nord (Émile-Huchet). Les installations de la centrale électrique mosellane sont composées de trois groupes au charbon et de deux groupes à cycle combiné-gaz : le groupe 4 fonctionnant avec une chaudière LFC (lit fluidisé circulant) permettant de brûler des schlamms (résidus de charbon obtenus par décantation et stockés par les Houillères du bassin de Lorraine). Ce groupe, entré en service en 1958 et modernisé en 1990, a une capacité de production de 115 MW ; le groupe 5, entré en service en 1972 et d'une capacité de 330 MW, fonctionne en régime dérogatoire vis-à-vis de la directive européenne GIC (jusqu'au 31 décembre 2015) ; le groupe 6, d'une capacité de 600 MW, a été mis aux normes par Endesa ; les groupes 7 et 8 à cycle combiné-gaz, entrés en service en 2011, ont une capacité de 828 MW. En octobre 2009, EON atteint les 100 % du capital de la SNET en acquérant les 18,75 % d'EDF et les 16,25 % de Charbonnages de France (établissement public en liquidation depuis janvier 2008). L'énergéticien allemand dispose également d'un droit de tirage de 800 MW que détenait sa filiale EnBW (Energie Baden-Württemberg) sur le nucléaire français d'EDF et prend ainsi une place importante dans la production électrique française. Faisant suite aux interrogations soulevées par les salariés de la SNET à l'occasion de cette prise de participation à 100 %, le président-directeur général de la SNET, dans un courrier daté du 19 février 2010, apporte aux partenaires sociaux de la centrale Émile-Huchet des garanties concernant la pérennité des installations. Ainsi, la direction s'engageait à réaliser pour la tranche 5 un crédit de 20 000 heures dans la limite de fonctionnement au 31 décembre 2015 et à atteindre 2018 pour la tranche 4. Le plan de restructuration présenté par EON tourne le dos à ces engagements et contribue à mettre en difficulté un bassin d'emplois déjà fortement ébranlé par les restructurations survenues chez Total petrochimicals et Arkema ainsi que la fermeture de Cokes de Carling. Ainsi, en moins de cinq ans, la zone industrielle de Carling-Saint-Avold aura perdu plus d'un millier d'emplois directs auxquels on peut ajouter plusieurs milliers d'emplois de sous-traitance. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir les investissements à la centrale Émile-Huchet et de faire en sorte que la stratégie du groupe EON s'oriente d'avantage vers la production d'électricité plutôt que vers le seul achat-revente d'électricité.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N