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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Dans le premier degré, la procédure de préparation de la rentrée scolaire au niveau national intègre un mécanisme de pondération au titre de la ruralité qui repose sur les éléments constitutifs de l'indicateur territorial (densité des élèves âgés de 2 à 16 ans, pourcentage de la population dans le rural, poids du rural isolé). Ce dispositif est ensuite décliné et affiné par les autorités académiques dans le cadre du rééquilibrage intra-académique des dotations départementales Il est à noter que l'indicateur de maintien du service public dans les zones rurales prend en compte les collèges situés en zone rurale et dont la taille est inférieure à 300 élèves. D'une manière générale, au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. En outre, parallèlement à cette procédure, quand la fermeture d'une école en milieu rural est envisagée, ou d'une manière générale « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service », le représentant de l'État dans le département doit en être informé, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il en informe alors le président du conseil général, le président du conseil régional et le président de l'association des maires du département. Si la fermeture envisagée constitue un risque au regard de la garantie de l'offre d'accès au service public de l'éducation et peut nuire au maintien de l'équilibre des territoires considérés, il peut, à son initiative ou à celle du président du conseil général, mener une concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics dont la durée maximale est fixée à trois mois. Cette concertation associe également les élus locaux intéressés et les représentants de l'éducation nationale. Par ailleurs, s'agissant du nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, sa détermination relève de la compétence de l'inspecteur d'académie. Celui-ci prend en compte les caractéristiques des classes, les effectifs, les postes budgétaires qui lui sont délégués et recueille l'avis du comité technique départemental, conformément aux dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. En tout état de cause, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous.
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