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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la création d'un fonds de solidarité pour les filières alimentaires victimes de pollutions aux dioxines ou par polychlorobiphényles (PCB). En effet, de nombreuses exploitations sont dans l'obligation aujourd'hui de procéder à l'élimination des stocks de lait et à l'abattage systématique des animaux, et ce le plus souvent après quelques mois de séquestre et sans compensation financière. La contamination étant due dans la majorité des cas à l'ingestion d'aliments déjà touchés par ces pollutions, ces aliments peuvent donc être contaminés par une multitude de moyens, et les recherches afin de trouver la source, et donc le responsable, sont très complexes et longues. Dans ces conditions, si on applique la réglementation dite de la Food Law qui rend les opérateurs de la chaîne alimentaire juridiquement et pénalement responsables des conséquences sanitaires des produits qu'ils mettent sur les marchés ou que, dans les cas chimiques, la responsabilité remonte automatiquement et systématiquement à l'amont de la chaîne alimentaire, c'est-à-dire au niveau du producteur agricole (qui, dans beaucoup de cas, est la victime de ces pollutions), on se retrouve donc dans un système de pollué payeur plutôt que dans celui de pollueur payeur. La mise en place d'un fonds de solidarité permettrait aux victimes d'être secourues dans l'urgence en leur avançant les moyens de se retourner éventuellement contre les responsables pour réparation des préjudices. Dans le cas où aucun responsable solvable ne pourrait être identifié, ce fonds permettrait l'indemnisation des victimes. C'est pourquoi, et en application du principe pollueur payeur, il lui demande de bien vouloir considérer la création d'un fonds de solidarité afin de soutenir les producteurs agricoles victimes de pollution aux dioxines et aux polychlorobiphényles (PCB).
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Texte de la REPONSE :
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Les travaux du Grenelle de l'environnement ont clairement montré l'importance du rôle et de l'engagement nécessaires des agriculteurs pour l'amélioration de la qualité de l'environnement. La mise en place d'une agriculture à forte qualité environnementale doit en effet permettre de concilier les différents enjeux liés à ce secteur tels la biodiversité et la qualité de l'environnement de façon plus générale, tout en préservant les terres agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre d'un aménagement durable. Autant l'amélioration des pratiques pourra contribuer à l'amélioration de la qualité environnementale, autant certains cas difficiles de pollutions sans responsable identifié pourront faire peser des charges sur la filière agroalimentaire, notamment dans le cas de contamination de lait par des dioxines ou de poissons par des PCB. Pour le cas particulier de la dioxine dans le lait, de tels cas ont été rencontrés dans le Nord et des solutions ont été élaborées localement pour faire face de façon pragmatique à la situation. En particulier, un fonds d'indemnisation a pu être mis en place et est alimenté, pour l'État, par le ministère de l'agriculture. De son côté, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ne dispose pas de mécanismes permettant de financer les indemnisations d'agriculteurs. Le Gouvernement étudie actuellement dans quelles mesures ces dispositifs locaux pourraient être étendus au niveau national. Pour le cas particulier de la lutte contre les contaminations des poissons par les PCB, le Gouvernement a lancé un plan d'action national le 6 février dernier dont un axe prévoit le soutien de la filière de pêche professionnelle.
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