FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118107  de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10024
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions sociales
Analyse :  travailleurs sociaux. diplômes. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. En effet, le système d'enseignement supérieur français a progressivement mis en place depuis 2002 la réforme LMD (licence-master-doctorat) pour s'adapter aux standards européens et harmoniser ses niveaux de formation avec ceux de ses partenaires européens. Autrefois obtenus après deux années d'études post-baccalauréat, les diplômes d'État en travail social (assistant de service social - DEASS -, éducateur spécialisé - DEES -, conseiller en économie sociale et familiale - DECESF -, éducateur de jeunes enfants - DEEJE -) ont alors été réformés pour s'étaler sur trois années jusqu'au niveau licence. Pourtant, la formation des travailleurs sociaux continue de n'être reconnue qu'à niveau bac + 2 au niveau national. Cette situation n'est pas pas conforme aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005.) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Il résulte de cette situation que les travailleurs sociaux voient leurs niveaux de formation sous-évalués et leurs grilles de rémunérations dans la fonction publique maintenues au seul niveau baccalauréat. La reconnaissance des niveaux de formation des travailleurs sociaux au niveau licence (bac + 3) constituerait un acte important de reconnaissance de l'utilité sociale de ces professions. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N