13ème législature

Question N° : 118115	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :	Redressement productif
	Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  9971
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	EIRL
Analyse :	statut. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nouveau statut de l'EIRL en lui demandant de préciser les objectifs de ce nouveau dispositif, les personnes susceptibles d'en bénéficier, et la protection patrimoniale ainsi proposée aux créateurs d'entreprise.
Texte de la REPONSE :

NC 13 FM Pays-de-Loire N