FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118138  de  M.   Havard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  9983
Réponse publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2573
Date de changement d'attribution :  23/02/2012
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  gaz à effet de serre. émissions. réduction
Texte de la QUESTION : M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la sous-estimation des émissions d'hydrocarbures fluorés par certains États européens. Selon le Laboratoire fédéral suisse d'essai des matériaux et de recherche (Empa) certains pays émettraient des quantités bien plus importantes du gaz à effet de serre trifluorométhane qu'ils n'en déclarent. Les hydrocarbures fluorés sont des gaz à effet de serre très puissants et le HFC-23, avec une demi-vie atmosphérique de 270 ans, est extrêmement persistant et son activité climatique est près de 15 000 fois plus élevée que celle du CO2. Il se forme comme sous-produit lors de la production du chlorodifluorométhane (HCFC-22), utilisé comme agent réfrigérant et moussant ainsi que dans la fabrication du téflon. Les pays signataires du protocole de Kyoto se sont engagés à réduire leurs émissions d'hydrocarbures fluorés et, selon les déclarations des pays participants, en Europe occidentale par exemple, les émissions de trifluorométhane (HFC-23) ont nettement diminué ces dernières années. Au total, selon cette étude très solide qui a fait l'objet d'une publication dans une revue scientifique internationale renommée, l'Europe occidentale émettrait deux fois plus de HFC-23 qu'il n'en est fait état dans les déclarations officielles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage la France au niveau européen et international pour renforcer les outils et procédures d'évaluation et de contrôle d'émissions de ces gaz fluorés.
Texte de la REPONSE :

Conformément au règlement CE n°166/2006 relatif aux rejets et aux transferts de polluants, les émissions de HFC-23 du secteur de l'industrie chimique de l'inventaire Français des émissions de gaz à effet de serre sont estimées sur la base des déclarations annuelles des installations industrielles pour le registre français et européen E-PRTR. Cette approche, également conforme aux lignes directrices internationales mises en place par le GIEC, a mis en évidence une diminution des émissions de ce gaz entre 2008 et 2009. Les auteurs de la publication scientifique du journal Geophysical Research Letters du mois d'août 2011 affirment qu'un certain nombre de pays d'Europe de l'ouest, dont la France, sous-estiment, parfois de manière considérable, les émissions de HFC-23 qu'ils déclarent dans leur rapport national d'inventaire. S'agissant de la France, les auteurs de l'article précisent que les résultats issus de leur exercice de modélisation sont cohérents avec les émissions rapportées par la France sur la période 1995-2008. Seule l'année 2009 diffère d'un facteur 2 environ. Or il s'avère que la réduction importante des émissions de HFC-23 constatée entre 2008 et 2009 dans l'inventaire français résulte de la réduction des émissions déclarées par deux usines de produits chimiques, représentant à elles seules 85% des émissions nationales de ce gaz. La première, une usine de production de HCFC-22, a contribué à plus de 82 % des émissions nationales en 2009. Ses émissions ont diminué de 47 % entre 2008 et 2009, en conséquence d'une diminution de la production globale de ce site rapportée dans le registre E-PRTR. La seconde, une usine produisant de l'acide trifluoroacétique, a pour sa part contribué à hauteur de 3 % du total national. Ses émissions ont connu une diminution de 85 % sur la même période, grâce à la mise en place d'un processus de thermo-oxydation des effluents gazeux dans le cadre d'un projet de Mise en Oeuvre Conjointe (MOC), mécanisme institué par l'article 6 du protocole de Kyoto. Par ailleurs, dans le cadre des groupes de travail européens auxquels la France participe, les résultats de l'article en question ont fait l'objet de discussions. Les Etats membres concernés par cette publication, à savoir la France, les Pays-Bas, l'Italie et le Royaume-Uni, ont procédé à des vérifications ou à des mesures sur site. Ce travail de contre-expertise a permis de mettre en évidence, au cas par cas, le fait que les estimations faites par les auteurs étaient erronées. Ces erreurs peuvent être expliquées par la grande incertitude dont sont entachées les concentrations atmosphériques mesurées ou modélisées par les auteurs. Cette incertitude résulte notamment de la difficulté à faire la distinction entre les émissions d'une année donnée et les rejets rémanents des années précédentes, en raison de la durée de vie du HFC-23, particulièrement peu réactif dans l'atmosphère. Il apparaît ainsi que, pour des gaz à effet de serre à durée de vie longue, une mesure "à la source" tel que cela est réalisé en France, et lorsque cela est possible, est la procédure la mieux appropriée et la plus robuste pour en estimer les émissions.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O