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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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exécution du budget
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Analyse :
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condamnations pécuniaires de l'État. imputations
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les arbitrages qui ont été faits en vue d'attribuer des parts de l'amende que l'État doit payer suite à la condamnation dans l'affaire dite des frégates de Taïwan. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or la répartition de l'effort demandé suscite étonnement et interrogation. Il lui demande donc de justifier le retrait de 1,4 million d'euros du budget de son ministère pour payer cette amende.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 comporte une annulation de 1 356 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 219 « Sport ». Cette annulation est intervenue sur une partie de la mise en réserve de 5 % effectuée en début d'année. Elle vise à gager une partie de l'appel en garantie de l'État, pour un montant de 434 Meuros, suite à la décision du 9 juin 2011 de la cour d'appel de Paris dans l'affaire des frégates de Taïwan. Ces 434 Meuros sont annulés sur les crédits de l'ensemble des ministères. Cette annulation est rendue possible par un effort supplémentaire de maîtrise de la dépense, répartie en fonction de la capacité contributive et des perspectives d'exécution de chaque programme budgétaire, tels qu'ils sont appréciés à cette date.
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