13ème législature

Question N° : 118159	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10019
	Réponse publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12369
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	exécution du budget
Analyse :	condamnations pécuniaires de l'État. imputations
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, le ministère des transports a été sollicité à hauteur de 22 millions d'euros. Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix.
Texte de la REPONSE :	L'exposé des motifs de la lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 demande effectivement un effort supplémentaire dans la maîtrise des dépenses de la part de tous les ministères pour satisfaire à l'appel en garantie décidé par la cour d'appel de Paris dans sa décision du 9 juin 2011. Toutefois, le montant demandé s'élevait globalement à 434 Meuros contre une contribution générale de 460 Meuros : l'écart correspond à l'effort d'économies sur les budgets de tous les ministères. C'est avant tout le respect de la norme d'évolution des dépenses de l'État « zéro valeur hors dette et pensions » qui a commandé les annulations de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2011. Dans ce cadre, l'ensemble des ministères a été mis à contribution. La nature de la dépense exceptionnelle à gager destinée à financer l'amende de l'affaire dite des frégates de Taïwan est sans lien avec les modalités poursuivies par le Gouvernement pour atteindre ses objectifs de maîtrise de la dépense.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O