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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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exécution du budget
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Analyse :
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condamnations pécuniaires de l'État. imputations
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, le ministère de la ville a été sollicité à hauteur de 8,6 millions d'euros. Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix.
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Texte de la REPONSE :
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L'annulation de la réserve de précaution du programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris » à hauteur de 8,6 Meuros pour contribuer au financement de la condamnation de l'État dans l'affaire des frégates de Taïwan ne pénalise pas le ministère de la ville dans son exécution budgétaire 2011. En effet, la moindre prévision des dépenses sur la ligne budgétaire « compensations d'exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) » a permis d'augmenter la réserve de précaution de 34,10 Meuros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour aboutir à une réserve résiduelle du programme de 38,7 Meuros au 30 septembre 2011 pour une réserve initiale de 29,9 Meuros.
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