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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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commissions administratives paritaires
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Analyse :
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décisions. révision. recours
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites réservées par l'administration au recours en révision de l'appréciation examiné le 23 novembre 2010. Le 23 novembre 2010, la commission administrative paritaire (CAP) des attachés d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a examiné le recours en révision d'une appréciation. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les suites qui ont été réservées par l'administration à ce recours en révision de l'appréciation du 23 novembre 2010. Il demande également de lui indiquer les éléments du dialogue social mis en place suite à cette commission administrative paritaire précipitée.
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Texte de la REPONSE :
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L'objet de la question concerne les suites réservées à un « recours en révision d'une appréciation », sans que ne soit précisé ni l'objet ni l'auteur. Il pourrait s'agir d'un recours administratif préalable formulé par un attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADAENES) ayant contesté la formulation de l'appréciation de sa valeur professionnelle figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel annuel. S'agissant des attachés d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ADAENES), il appartient à la commission administrative paritaire (CAP) compétente de se prononcer sur ce recours, en demandant le cas échéant au supérieur hiérarchique de modifier ce compte rendu, ce que ce dernier peut refuser de faire. Dans le cas d'espèce, en dépit des recherches effectuées, mais restées inabouties du fait de l'ignorance de l'identité de l'attaché ayant déposé ce recours, il convient de s'adresser au recteur de l'académie où exerce cet attaché, le ministre n'ayant en la matière aucun pouvoir hiérarchique.
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