FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118175  de  M.   Garrigue Daniel ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10017
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  carte d'invalidité
Analyse :  droits. protection
Texte de la QUESTION : M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles doivent attendre dans les transports en commun, les établissements accueillant du public ou dans les files d'attente. Il constate en effet que malgré la mise en place des cartes d'invalidité, les files prioritaires réservées aux personnes handicapées (titulaires de cette carte) ne sont pas ou peu respectées et ce, malgré la signalétique en place. Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour rappeler les règles à l'ensemble des consommateurs et aux responsables d'établissements recevant du public, ou quelles sanctions peuvent être prévues.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Aquitaine N