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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant l'annonce de création de 2 000 postes d'assistants de scolarisation pour la rentrée scolaire 2011. Lors de la conférence nationale sur le handicap qui s'est tenue le 8 juin 2011, le Président de la République a annoncé la fin des recrutements des emplois vie scolaire et leur remplacement, dès la rentrée prochaine, par des assistants de scolarisation. Ceux-ci devront être titulaires du bac et d'une expérience de trois années dans le domaine de l'accompagnement à la scolarisation d'élèves en situation de handicap. Or il s'avère que les emplois de vie scolaire ainsi supprimés ne peuvent prétendre à ces postes, puisque leur expérience n'est que de 24 mois. Elle lui demande donc d'envisager de réduire le délai d'expérience afin de permettre aux EVS, actuellement en poste ou en fin de contrat, de postuler à ces nouveaux emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 000 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004-2005. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS), soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, le 8 juin 2011, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation qui se substitueront progressivement aux contrats aidés. 2 000 postes ont été créés et 80 % des postes ouverts ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement individuel des enfants handicapés. Par ailleurs, l'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique Aide handicap école a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110, de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, et conformément à l'article 3 du décret du 6 juin 2003, les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. À titre transitoire, les candidats recrutés pour l'accompagnement individuel des élèves handicapés étaient dispensés de cette condition de diplôme, lorsqu'ils justifiaient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu sur le fondement de l'article 322-4-20 du code du travail (ancien dispositif des emplois jeunes). En dehors de ce dernier cas, qui n'est plus d'actualité, il n'est nullement nécessaire de justifier d'une expérience de trois années dans le domaine de l'accompagnement à la scolarisation d'élèves en situation de handicap. Les titulaires de contrat aidé, n'ayant au plus qu'une expérience de deux ans dans ce domaine, peuvent donc postuler sur ces postes nouvellement créés d'assistant de scolarisation, sous la seule réserve d'être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Des instructions ont d'ailleurs été adressées dans ce sens aux rectrices et aux recteurs d'académie pour leur demander de « vérifier auprès des chefs d'établissements employeurs si certains titulaires de contrats aidés peuvent bénéficier des nouveaux contrats d'assistant de scolarisation ». Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leur famille.
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