FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118182  de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10025
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  majoration pour la vie autonome
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome à l'allocation aux adultes handicapés, lorsque la personne perçoit un autre revenu. Si la personne handicapée, bénéficiaire de l'AAH et d'une majoration de vie autonome (MVA), exerce une activité salariée temporaire, les revenus issus de cette activité, même limités à quelques euros, sont ensuite déduits de l'AAH. La personne handicapée perd alors le bénéfice de la MVA, qui est à ce jour de 104,77 euros par mois, car elle perçoit un revenu d'activité à caractère professionnel propre » et ne remplit plus les conditions fixées par l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cette situation dissuade la personne handicapée de trouver une petite activité professionnelle de quelques heures même limitée dans le temps. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et faciliter ainsi l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N