FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11818  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7605
Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  841
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les 120 préconisations du comité d'organisation restreint (COR) mis en place pour l'élaboration du projet de loi pénitentiaire.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à l'élaboration du projet de loi pénitentiaire. À cet effet, elle a mis en place le 11 juillet 2007 le comité d'orientation restreint (COR) destiné à mener une réflexion sur les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, sur les droits et devoirs des personnes détenues, sur les aménagements de peine et sur les régimes de détention. Le COR, qui a fourni un travail de qualité et émis un certain nombre de propositions, a remis son rapport définitif le 19 novembre 2007. Les 120 préconisations présentées seront reprises et analysées par les services de la Chancellerie afin d'enrichir la préparation du projet de loi pénitentiaire qui sera présenté et discuté devant le Parlement au cours de l'année 2008.
S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O