|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à l'élaboration du projet de loi pénitentiaire. À cet effet, elle a mis en place le 11 juillet 2007 le comité d'orientation restreint (COR) destiné à mener une réflexion sur les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, sur les droits et devoirs des personnes détenues, sur les aménagements de peine et sur les régimes de détention. Le COR, qui a fourni un travail de qualité et émis un certain nombre de propositions, a remis son rapport définitif le 19 novembre 2007. Les 120 préconisations présentées seront reprises et analysées par les services de la Chancellerie afin d'enrichir la préparation du projet de loi pénitentiaire qui sera présenté et discuté devant le Parlement au cours de l'année 2008.
|