| Question N° :
118193
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/09/2011
page :
9970
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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code général des impôts. refonte. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'abondance des modifications et des ajouts apportés au code des impôts au fil des années, rendant parfois peu compréhensible le contenu pour les particuliers. Il lui demande s'il est prévu d'établir une refonte de l'ensemble des chapitres pour faciliter une meilleure connaissance et éviter toutes incompréhensions et erreurs éventuelles.
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Texte de la REPONSE :
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