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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Ces contrats ont été assujettis à cette taxe à hauteur de 3,5 % et le taux sera désormais porté à 7 %. Cette seconde augmentation en moins d'un an représentera un nouveau surcoût d'1,1 milliard d'euros. Ajoutée à la très forte augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie décidée il y a trois ans, les divers prélèvements atteindront autour de 13,5 % du montant des cotisations mutualistes. Le montant des taxes sur les complémentaires santé sera ainsi multiplié par 20 depuis 2008. Cette fiscalisation des contrats responsables et solidaires pénalisera l'ensemble du monde mutualiste et bien sûr les adhérents les plus modestes qui verront leur cotisation augmenter très nettement. Certains pourraient être contraints de renoncer à toute couverture complémentaire. L'ensemble de nos concitoyens devront ainsi payer 1,1 milliard d'euros supplémentaires par an, alors que les plus hauts revenus ne contribueront que provisoirement et à hauteur de 200 millions, soit six fois moins. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour ne pas pénaliser les mutualistes les plus modestes et pour ne pas déréguler davantage le système de santé.
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