Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Cette réforme concourra à une meilleure application du droit de la consommation, le juge pouvant désormais faire application d'une disposition protectrice du consommateur que les parties n'auront pas invoquée, à condition naturellement de respecter le principe de la contradiction.
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