FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11820  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7605
Réponse publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1459
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  juges d'instance et juges de proximité - moyens d'office
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner l'état de sa réflexion sur l'évolution des pouvoirs des juges d'instance et des juges de proximité. Il souhaîte connaitre sa position sur la possibilité qui pourrait être offerte à ces juges exerçant dans des juridictions où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire de soulever d'office des moyens, notamment en droit de la consommation.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Cette réforme concourra à une meilleure application du droit de la consommation, le juge pouvant désormais faire application d'une disposition protectrice du consommateur que les parties n'auront pas invoquée, à condition naturellement de respecter le principe de la contradiction.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O