13ème législature

Question N° : 11822	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et droits de l'homme
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et droits de l'homme
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7560
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5638
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	droits de l'Homme
Analyse :	comité pour la prévention de la torture. rapport. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la confidentialité qui frappe aujourd'hui le rapport établi par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), suite à sa neuvième visite en France entre le 27 septembre et le 9 octobre 2006. Cette situation s'avère d'autant plus dommageable que le Parlement doit être prochainement saisi d'un projet de loi pénitentiaire dont l'un des objectifs est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les prisons françaises. Il importe, préalablement à l'examen de ce texte, que la représentation nationale soit informée des constats dressés par le comité, ainsi que des recommandations qu'il a été amené à formuler. Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de lever dans les plus brefs délais la confidentialité qui entoure inexplicablement ce rapport.
Texte de la REPONSE :	Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a, en vertu de l'article 7 de la convention européenne de prévention de la torture, effectué une visite en France du 27 septembre au 9 octobre 2006. Conformément à sa position constante en la matière, le Gouvernement a toujours donné son accord pour la publication des rapports du CPT ainsi que de la réponse fournie par les autorités françaises. À la suite de cette visite, le CPT a transmis au gouvernement français ses conclusions et recommandations en date du 9 mai 2007, et le Gouvernement a communiqué sa réponse au CPT le 8 novembre 2007. La décision de publication a fait, selon l'usage en cette matière, l'objet d'une concertation interministérielle. La décision d'autoriser la publication du rapport et de la réponse du Gouvernement a été communiquée au CPT le 10 décembre 2007 qui a aussitôt mis en ligne son rapport de visite ainsi que la réponse des autorités françaises.

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