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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation d'Action logement. L'annonce d'un nouveau prélèvement « exceptionnel » de 3,25 milliards d'euros sur trois ans sur les recettes d'Action logement suscite de nombreuses inquiétudes de la part des partenaires sociaux, syndicats et patronat, cogestionnaires de l'organisme. Au motif de la rigueur budgétaire, Action logement se voit contraint de financer la politique de rénovation urbaine de l'État, ceci alors même que le Conseil constitutionnel a rappelé que le 1 % logement ne constitue pas un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques. Action logement se trouve donc détourné par l'État de son objectif majeur : le logement des salariés, via la construction sociale, l'aide aux familles à l'acquisition de leur résidence, l'aide aux bailleurs sociaux, etc. La nouvelle ponction annoncée, en dépit des négociations engagées, risque donc d'affaiblir le financement du logement social, soit la construction de 70 000 logements sur trois ans. De surcroît les partenaires sociaux sont d'autant plus inquiets qu'ils avaient conclu le 29 avril 2010 un accord destiné à faciliter l'accès au logement des moins de 30 ans, dans le cadre de la négociation sur l'emploi des jeunes. Cet accord prévoit notamment la construction de 45 000 logements pour les jeunes de 2012 à 2104. La décision de l'État ne permettra pas à l'organisme de réaliser cet objectif. La mission et le dispositif lui-même du 1 % logement sont en péril. Il lui rappelle que les difficultés liées au logement constituent un frein à l'accès à l'emploi, plus particulièrement pour les jeunes. Dans un contexte où le chômage demeure extrêmement préoccupant, il lui demande de revenir sur cette décision et - a minima - de contenir le prélèvement à un montant permettant à Action logement de poursuivre ses actions. Il lui demande enfin de lui indiquer les véritables mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder les missions d'Action logement en faveur du logement des salariés et de fixer un cadre lui permettant de respecter la destination naturelle des fonds collectés.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la réforme du 1 % logement de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de I'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Anah et de l'ANRU : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
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