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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés d'application pour les entreprises frontalières, des futures dispositions législatives relatives aux achats au détail visées par l'article 88 A du code général des impôts que le Sénat vient d'adopter. Ces mesures doivent participer à la lutte contre le développement du vol des métaux et apporter un encadrement nouveau concernant les achats au détail sur le territoire national. Un problème, celui des entreprises dont les plateformes sont situées à proximité immédiate des frontières avec d'autres pays européens et en particulier l'Allemagne. Le rachat de métaux ferreux n'est encadré par aucune limitation en Allemagne, ce qui placera les entreprises concernées dans une position commerciale bien délicate lorsque les nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur. La perte de chiffre d'affaires de ces entreprises s'élèvera au moins à 25 %. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une uniformisation de l'encadrement des achats au détail élaborée en France à d'autres pays européens ainsi qu'un accord de réciprocité. Sinon, les nouvelles mesures d'encadrement n'auront aucun effet sur la limitation des vols de métaux dans les zones frontalières mais participeront activement à l'affaiblissement des entreprises françaises actives dans le domaine du développement durable.
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