|
Texte de la QUESTION :
|
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ce rapport propose notamment d'inciter les préfets à imposer l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux gestionnaires d'équipement confrontés à un risque de terrorisme, aux frais de ces derniers, comme le permet la loi du 23 janvier 2006. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
|