Question N° :
|
de
|
|
Ministère interrogé : |
| |
Ministère attributaire : |
| |
Question publiée au JO le :
| ||
Réponse publiée au JO le :
| ||
| ||
Rubrique : |
| |
Tête d'analyse : |
| |
Analyse : |
| |
|
| |
Texte de la REPONSE : |
Certaines dispositions de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, initialement applicables jusqu'au 31 décembre 2008, ont été reconduites jusqu'au 31 décembre 2012 par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008. Ont été prorogées les dispositions de l'article 3 permettant de procéder à des contrôles d'identité sur les lignes ferroviaires internationales au-delà de 20 kilomètres de la frontière, de l'article 6 qui crée une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme et enfin de l'article 9 qui autorise les services de lutte antiterroriste à accéder directement à certains fichiers administratifs. La nécessité de prolonger ces mesures sera évaluée courant 2012 en appréciant tant l'efficacité de ces dispositions que les besoins opérationnels des services pour répondre à la menace terroriste. |