| Question N° :
11827
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de
M.
Marc Alain
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aveyron
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
04/12/2007
page :
7631
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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création
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Analyse :
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charges sociales. calcul. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains créateurs d'entreprises qui sont contraints de cesser leur activité commerciale sans atteindre la fin d'un trimestre civil et qui se voient réclamer cependant des cotisations sociales pour la totalité du trimestre commencé. Il lui demande si, comme cela a déjà été fait pour la date de début d'activité, il n'envisage pas de rendre exigibles les cotisations sociales au strict prorata temporis de la période d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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