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Texte de la REPONSE :
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APPLICATION DE LA LOI D'INTÉGRATION
DES AGENTS DES PARCS ET
ATELIERS DE L'ÉQUIPEMENT Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n°
1182.
M. André Chassaigne. Ma question s'adresse à Mme la
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement.
Le 26 octobre 2009 était promulguée la loi relative au transfert
aux départements des parcs de l'équipement et à la situation des ouvriers des
parcs et ateliers - les OPA. Plus d'un an après cette promulgation, alors que la
totalité des parcs et des ouvriers seront transférés au 1er janvier 2011, aucun
décret d'application n'est paru.
Une telle situation est inacceptable pour ne
pas dire scandaleuse. En privilégiant la mise à disposition des OPA, cette loi
provoque une inquiétude légitime pour les ouvriers qui sont confrontés à de
lourdes incertitudes quant à l'avenir de leur rémunération et de leur retraite.
Les organisations syndicales ont unanimement rejeté le seul projet de décret
d'intégration soumis à leur appréciation. En effet, l'application de ce projet,
présenté par le prédécesseur de Mme la ministre, aurait provoqué le blocage des
carrières et des rémunérations pour 70 % des agents, alors que l'homologie
indiciaire s'impose pour chacun d'eux afin de leur assurer un niveau de salaire
et un déroulement de carrière équivalents à ceux qu'ils connaissent
aujourd'hui.
Certes, la circulaire du 11 février 2010 offre des droits et des
garanties pour les ouvriers. Malheureusement, l'arrêté qui fixe les conditions
de l'indemnité compensatrice exceptionnelle permettant le maintien de la
rémunération n'est toujours pas paru. De plus, bien peu de conventions de mise à
disposition, prévues par cette circulaire, ont été signées entre les préfets et
les présidents de conseils généraux. Vous comprendrez que ces tergiversations
amplifient un peu plus les légitimes interrogations des OPA.
Enfin, la mise à
disposition a aussi un effet pervers sur l'avenir de leur régime de retraite.
S'ils choisissent la mise à disposition sans limitation de durée, ils continuent
à bénéficier du régime particulier, mais ils s'enferment dans un statut
précaire. À l'opposé, s'ils optent pour l'intégration dans la fonction publique
territoriale, ils mettent un terme à leur précarité statutaire mais perdent les
avantages du régime particulier. Vous l'avez compris, à pile ou face, les OPA
sont toujours les dindons de la farce.
Excédés par le mépris permanent auquel
ils sont confrontés depuis le vote de la loi, ils n'en peuvent plus des
promesses et des tergiversations. Ils veulent des réponses précises aux
revendications qui sont les leurs et que je me suis efforcé de synthétiser dans
cette question.
Le 20 mai dernier, leur mobilisation exceptionnelle avait
contraint M. Borloo à accepter le principe d'une table ronde associant le
ministère, l'Assemblée des départements de France et les organisations
syndicales dans le but d'aboutir à la rédaction d'un décret assurant enfin leur
intégration dans le respect des droits qui sont les leurs. Cinq mois plus tard,
ils n'ont toujours rien vu venir.
Quelle réponse pouvez-vous apporter à
l'inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers, notamment en ce qui concerne la
parution des textes réglementaires en attente ?
Mme la
présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé
du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé
du logement. Monsieur Chassaigne, vous avez souhaité interroger le
Gouvernement sur la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux
départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des
ouvriers des parcs et ateliers.
La première vague de transferts, celle du 1er
janvier 2010, a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert
global et neuf pour un transfert partiel. Au total 1 535 ouvriers des parcs et
ateliers ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les
services de l'État.
Pour la seconde vague, dont le transfert aura lieu au 1er
janvier 2011, 64 départements ont signé une convention de transfert. Le
transfert sera global dans 40 départements et partiel dans 24 autres. Environ 3
400 agents, dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320
restants dans les services de l'État.
Seuls les parcs de trois départements
ne seront pas transférés par voie de convention : la Martinique, la Guadeloupe
et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul
conseil régional.
La loi prévoit donc ce transfert. Les OPA seront mis à
disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et pourront intégrer
les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale dans un délai de deux
ans à compter soit de la publication du décret fixant les conditions de cette
intégration, soit du transfert, si celui-ci est postérieur à la publication du
décret.
Ce décret d'application qui organise les conditions d'intégration des
OPA dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les
conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas
échéant, d'une indemnité compensatrice, fait actuellement l'objet d'une
concertation entre les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des
départements de France et les représentants syndicaux des OPA.
Le projet de
décret sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et
publication, le tout devant évidemment se finaliser en 2011.
Dans
l'intervalle, les OPA restent mis à disposition, sans limitation de durée, de la
collectivité bénéficiaire du transfert, et le décret concernant les modalités de
revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds
spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État est en cours
d'élaboration par le ministère du budget. Mais sa publication est conditionnée
par la publication du décret précédent, qui organise les reclassifications dans
la fonction publique territoriale.
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