FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118308  de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10017
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  prestation d'accueil du jeune enfant
Analyse :  complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le congé de libre choix. Le Gouvernement vient de décider l'application de la CSG au congé de libre choix (CLCA). Cette nouvelle « taxe », impacterait près de 539 000 familles, déjà largement fragilisées par la situation économique actuelle et représente environ 35 euros de moins pour une famille bénéficiant d'un CLCA de 560 euros. On peut considérer à bon droit que les efforts fournis par les familles dans l'éducation de leurs enfants constituent un réel investissement pour l'avenir ; aussi, pourquoi pénaliserait-on aujourd'hui les parents qui font le choix de consacrer du temps pour leurs enfants ? Cette possibilité de choix offerte aux familles ne doit pas être remise en cause au profit d'un congé plus court, mieux rémunéré et obligatoirement partagé entre père et mère. Il est raisonnable de penser qu'il appartient aux parents de choisir ce qui est le mieux pour leurs enfants. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Languedoc-Roussillon N