Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique l’article L. 1151-2 permettant au ministre chargé de la santé d’encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes. Un projet de décret d’application de l’article L.1151-2 du code de la santé publique définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation des actes à visée esthétique est en cours de concertation au ministère chargé de la santé. Ce projet de texte comprend une réflexion sur les formations initiales indispensables à l’exercice de ces actes.
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