Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi du 27 juin 2005 a contribué à améliorer la professionnalisation des assistants familiaux en réformant les conditions de formation, de travail et de rémunération de cette profession. Elle a eu également comme objectif d’inscrire les assistants familiaux comme des travailleurs sociaux à part entière, afin d’agir sur la qualité de l’accueil de l’enfant placé en milieu familial. La mise en place d’équipes dédiées à la gestion du placement familial au sein de nombreux conseils généraux, les référents qui accompagnent les assistants familiaux dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à leur formation, sont autant de facteurs illustrant une meilleure intégration des assistants familiaux au sein des équipes de professionnels du conseil général. L’assistant familial est consulté avant toute décision prise par le service concernant le mineur qui lui est confié, sauf lorsque cette décision doit être prise en urgence pour garantir la sécurité de l’enfant (article L.421-16 du code l’action sociale et des familles). Il participe avec le référent et les autres membres de l’équipe à l’évaluation de la situation de l’enfant, qui doit avoir lieu une fois par an. Cette évaluation pluridisciplinaire vise à mesurer si les besoins de l’enfant sont bien pris en compte, au regard des différents aspects de son développement, et le cas échéant à adapter le projet individualisé de l’enfant. L’assistant familial représente ainsi un interlocuteur privilégié pour la connaissance des besoins de l’enfant et l’analyse de son parcours. Dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, un rapport d’évaluation doit être transmis au Parlement par le Gouvernement. La remise de ce rapport pourra être l’occasion d’envisager les évolutions réglementaires nécessaires pour remédier aux difficultés d’application de la loi qui auront été identifiées. |