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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations que soulève au sein des effectifs de sapeurs-pompiers et sapeurs-pompiers volontaires l'annonce d'une révision de la directive européenne sur le temps de travail. Cette révision préparée pour l'automne 2011 par la Commission européenne menace en effet d'avoir des répercussions sur l'organisation des secours dans notre pays et sur l'activité bénévole des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, selon ce nouveau statut, un repos compensateur de onze heures entre deux séquences d'activité professionnelle leur serait dorénavant imposé. De plus, leurs vacations seraient remplacées par le versement d'un salaire. Si les orientations de cette directive se confirmaient, l'Union européenne viendrait donc remettre en cause le service d'incendie et de secours français, qui fait que la protection des personnes et des biens est assurée à la fois par des sapeurs-pompiers volontaires opérant essentiellement en milieu rural. Ainsi, dans le département du Nord, près de 70 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, soit plus de 4 200 personnes. Dans certains centres d'incendie et de secours, les effectifs sont exclusivement composés de volontaires. C'est toute une cohérence d'organisation et de maillage territorial que remettrait en cause ce texte. S'il devait être confirmé, un tel projet de directive viendrait en fait confirmer les orientations concurrentielles défendues aujourd'hui prioritairement par l'Union européenne et rejetées massivement par les Français et les Françaises en mai 2005, et conforter la casse systématique des services publics. L'État, faut-il le rappeler, s'est désengagé depuis plusieurs années d'une de ses missions régaliennes qu'est la sécurité civile, en transférant le financement des services départementaux d'incendie et de secours aux collectivités locales et aux conseils généraux. Les conseils d'administration des SDIS font ainsi déjà face à d'énormes difficultés dans la mise en oeuvre des politiques de protection des personnes et des biens, le Gouvernement refusant d'aider ces conseils d'administration par la taxation des profits des compagnies d'assurance et des entreprises à risques. Ce nouveau projet européen ne ferait donc qu'aggraver encore les difficultés qu'ils rencontrent. Tenant compte de ces éléments, il lui demande l'initiative qu'il entend prendre pour que la France s'oppose à la révision en cours de cette directive européenne. Il lui demande également quelle suite le Gouvernement entend donner à l'exigence d'un véritable statut national du sapeur-pompier volontaire, rendant cet engagement incitatif, et lui garantissant sa formation et la possibilité de participer aux opérations d'incendie et de secours, sans qu'il ne soit pénalisé dans le cadre de ses activités professionnelles. À l'heure où se construisent des alternatives de politique gouvernementale, ce statut devra y prendre toute sa place.
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Texte de la REPONSE :
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Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent quant à eux 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement considérable de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité :«L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n 'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres.» (article 1er). La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010, relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d'autres. C'est pourquoi, le Gouvernement défendra un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.
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