FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 118353	de Mme Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le : 20/09/2011 page : 9962
	Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4100
	Date de changement d'attribution : 04/10/2011
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	temps de travail. directive. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les directives européennes n° 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, directives qui, si elles étaient appliquées, pourraient être la fin du volontariat chez les sapeurs-pompiers. La récente loi sur le volontariat, fortement soutenue par l'union départementale des Bouches-du-Rhône, a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, précisant que la dite activité n'est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions qui lui sont propres, à savoir bénévolat et volontariat. Or la réglementation européenne risque de mettre en péril l'organisation de la sécurité civile. Ces directives précisent qu'un temps de repos journalier est nécessaire. Si l'activité de sapeur-pompier volontaire est considérée comme une activité professionnelle, alors elle s'appliquera aussi aux volontaires. Cela voudrait dire qu'un sapeur-pompier volontaire citoyen qui travaille devrait s'arrêter pendant 11 heures 00 avant de regagner le centre de secours et, dès lors, s'arrêter 11 heures avant de reprendre son travail. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs, soit 200 000 sapeurs-pompiers sur les 250 000 que compte la France. Si nous n'avons plus de volontariat, c'est tout le système de sécurité civile française qui s'effondrera. Elle lui demande de tout faire pour écarter ces directives qui conduiraient à un écroulement de notre modèle de sécurité civile à la française, à un recul considérable du niveau des secours à l'égard de nos concitoyens et surtout à la mort de l'engagement citoyen qu'est le volontariat.
Texte de la REPONSE :	Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent quant à eux 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds, rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier très réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement important de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité : « L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n 'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres. » (article 1er). Le Gouvernement défendra, dans le cadre des négociations européennes, un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O