FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118360  de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10005
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  informations en ligne. fiabilité
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les téléservices accessibles depuis le site internet du ministère de l'intérieur à compter du 2 juillet 2007 visant à informer les conducteurs sur leur situation eu égard au nombre exact de points restant sur leur permis de conduire. Le nombre de points donné par le service télépoints ne tient pas compte des actions en cours, ni des mesures qui seraient éventuellement en cours d'instruction, ni même des éventuelles autres infractions commises. Il lui demande comment et quand il compte procéder à des améliorations dans la clarté des informations données ; nos concitoyens demandent aujourd'hui de la transparence dans l'historique de leurs infractions.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N