| Question N° :
118371
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de
M.
Mathon Gilbert
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Somme
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/09/2011
page :
10030
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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services
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Tête d'analyse :
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services à la personne
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Analyse :
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agrément. délivrance. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions préalables demandées pour la création d'une entreprise d'aide à la personne. En effet, il semblerait qu'il ne soit désormais plus possible de créer une entreprise d'aide à la personne sans avoir obtenu au préalable un niveau de diplôme BAC+2 de type BTS "Aide à la personne". Ainsi, la pratique du métier d'aide-soignant ne permettrait pas à lui seul d'obtenir l'agrément des directions du travail autorisant la création d'une entreprise d''aide à la personne et necessiterait désormais une validation des acquis par l'expérience pour obtenir l'équivalence d'un niveau BAC + 2. Aussi, il vous demande de préciser quels sont aujourd'hui les moyens en formation et/ou les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels mis à la disposition d'un aide-soignant salarié pour qu'il puisse s'engager dans la création d'une entreprise d'aide à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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