Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le 28 mai 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les principales organisations professionnelles des taxis ont signé un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi. Les engagements n° 8 et 10 de ce protocole prévoient la mise en place de nouveaux équipements spéciaux améliorant la visibilité des taxis (dispositif lumineux vert/rouge sur le toit pour indiquer si le taxi est disponible ou non) et permettant l'édition automatisée d'une facturette destinée au client (détail des composantes du prix de la course). Le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 avait prévu que l'ensemble des véhicules de taxi devaient être dotés de ces équipements, au plus tard au 31 décembre 2011. Toutefois, attentif aux préoccupations des professionnels, le ministre de l'intérieur a décidé de supprimer cette date butoir et d'instaurer un dispositif de transition plus conforme avec la logique économique du taxi. L'obligation d'être doté de ces équipements spéciaux s'appliquera donc, à compter du 1er janvier 2012, lors de l'acquisition d'un nouveau véhicule, ce qui correspond à une logique d'investissement cohérente dans le cadre de l'activité économique du taxi. |