13ème législature

Question N° : 118404	de  M.   Favennec Yannick ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10031
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13749
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	droit du travail
Analyse :	portage salarial. cadre juridique
Texte de la QUESTION :	M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la redéfinition du portage salarial. Le portage salarial a connu un développement important depuis une dizaine d'années. Il offre en effet une forme d'emploi innovante qui permet au professionnel choisissant d'être porté de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d'un statut salarié. Ce système concerne aujourd'hui plus de 250 professions et constitue un tremplin pour les demandeurs d'emploi. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue utilement définir ce nouveau statut, elle a abouti le 24 juin 2010 à un accord paritaire sur le portage salarial. Il n'a cependant été négocié que par les organisations représentatives de la branche intérim, alors que le portage salarial s'en distingue. Sa rédaction actuelle suscite les inquiétudes de nombreuses entreprises de portage salarial. Le seuil des 2 900 euros mensuels constitue ainsi une restriction importante qui risque d'évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur cet accord et notamment sur la rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au portage salarial. Assurer le développement de ce dispositif, tout en sécurisant ses conditions d'exercice, constitue une préoccupation gouvernementale. C'est dans cette perspective, et suite à l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, que le ministre chargé du travail a confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord permettant une inscription du portage salarial dans le code du travail. Cet accord a été conclu le 24 juin 2010. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée pour analyser en détail cet accord ainsi que les réserves formulées sur son contenu. L'IGAS vient de rendre son rapport qui conclut à l'impossibilité d'étendre en l'état l'accord du 24 juin 2010, mais propose un certain nombre de pistes pour permettre le développement sécurisé du portage salarial. Une discussion va donc être menée avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur du portage salarial pour examiner ensemble les suites à donner au rapport de l'IGAS et les moyens à mettre en oeuvre pour assurer le développement sécurité du portage salarial.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O