FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118421  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Logement
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10012
Réponse publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1906
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  établissements recevant du public
Analyse :  mise aux normes. accessibilité
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. La loi du 28 juillet 2011 portée par le sénateur Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit des mesures de substitution pour les maîtres d'ouvrage de logements neufs destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière apportant la preuve de l'impossibilité technique de remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 117-7 du code de la construction et de l'habitation. Il souhaiterait connaître son avis sur cette disposition et qu'il lui précise dans quelle mesure le Gouvernement entend aménager les dérogations à l'article L. 117-7 du code de la construction et de l'habitation.
Texte de la REPONSE :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Cette dernière poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a permis d'apporter de nouvelles dispositions tout en s'inscrivant dans le cadre de cette politique ambitieuse. Pour cela, elle prévoit dans son article 20 des dispositions particulières pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. L'objectif est de traiter l'accessibilité de ce type de logement au regard de leur fonctionnement et de leur mode de gestion particulier. Les textes d'application de cette disposition sont en cours d'élaboration.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O