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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences graves de la diminution envisagée des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce dernier, actuellement de 480 millions d'euros, passerait à 113 millions d'euros d'ici à 2012. La France verrait ainsi son enveloppe ramenée de 78 millions d'euros à 15,9 millions d'euros. En 2013, l'aide serait purement supprimée. Selon l'INSEE, 13,5 % de Français vivent en-dessous du seuil de pauvreté, soit avec moins de 880 € par mois. Leur nombre est en hausse. En Europe, 80 millions de personnes connaissent la pauvreté. À ce jour, 13 millions d'Européens bénéficie du PEAD. En France, les conséquences de la décision européenne équivaudraient à la suppression de 130 millions de repas distribués. Les règles imposées par les traités européens ne sont pas pour rien dans le développement de la pauvreté, l'austérité étant la norme pour tous les pays de l'Union. Nous le constatons d'autant plus dans cette période où les citoyens européens sont invités à éponger les dégâts causés par la spéculation et les exigences d'un capitalisme mondialisé. Il est invraisemblable que puisse s'y ajouter la mise en cause des crédits consentis à l'amortissement des dégâts causés par ce système impitoyable. Si aucune décision n'est prise à l'encontre de ce choix, nous connaîtrons une crise humanitaire et alimentaire en Europe et en France. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour conjurer un tel fléau.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que conait aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune-politique de cohésion sociale), mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
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