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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives préoccupations des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la condamnation par la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 13 avril 2011, du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), limitant son utilisation aux simples stocks, Le PEAD, pour 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens de 19 États membres. Plus largement, il est un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Il est réparti principalement entre quatre associations : les Restos du coeur, la banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Une telle mesure limitant le PEAD à l'utilisation des seuls stocks aurait un impact gravissime sur les populations concernées. La diminution galopante des stocks européens avait conduit la Commission européenne à mettre en oeuvre des achats sur le marché afin d'alimenter le PEAD pour répondre aux besoins des États membres et leur assurer une distribution alimentaire. Ces achats sont devenus majoritaires, d'où la récente décision de la Cour européenne de justice se conformant au règlement actuel sur la base des seuls stocks. Aussi, elle lui demande s'il compte intervenir pour la mise en place d'une réforme du règlement tel que l'a proposé par deux fois la Commission européenne afin de pérenniser un socle européen d'accès à l'alimentation qui permettrait à chaque individu d'être préservé de la faim.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La France a obtenu que le point ne soit pas clos et que la décision soit reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une prochaine réunion des ministres. Dans cette perspective, les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. La France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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