FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118451  de  Mme   Barèges Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn-et-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture et agroalimentaire
Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10191
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  traitements
Analyse :  pulvérisation. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en vingt ans ! Aucun autre pays n'impose à ses producteurs de telles contraintes. Fixé dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, cet arrêté provoque l'effet inverse à celui escompté. L'expérience d'un verger témoin en 2008 dans le Lot-et-Garonne a montré que la question des délais de réentrée et le contrôle de la vitesse du vent ne correspondaient pas à la réalité du terrain et avait été décidé arbitrairement sans fondement scientifique. L'expérience du verger témoin a par ailleurs révélé que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytosanitaires et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation. Elle lui demande de quelle manière il compte adapter cet arrêté qui créé des distorsions de concurrence inacceptables pour l'ensemble des producteurs de notre pays.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Midi-Pyrénées N