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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. Cette réglementation interdit en effet toute intervention phytosanitaire sur les cultures agricoles lorsque la vitesse du vent est supérieure à 19 km/h. Ce souci légitime de protection environnementale et sanitaire plonge toutefois les arboriculteurs dans une impasse technique et constitue un frein au développement de l'agriculture biologique. En effet, cette interdiction empêche l'endiguement des maladies et des mycotoxines, elle favorise les attaques de parasites et ne tient pas compte des spécificités géographiques et topologiques des productions françaises. De ce fait, elle provoque des dégâts irréparables dans les cultures au point de les rendre impropres à la consommation. C'est pourquoi il lui demande si elle compte adapter cet arrêté afin de protéger le modèle d'agriculture biologique français qui se trouve menacé par cette réglementation.
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