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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème d'identification des animaux domestiques. En France, aujourd'hui, près de deux foyers sur trois possèdent un animal de compagnie et on estime à 8,5 millions le nombre de chiens et 9,9 millions le nombre de chats. Ce sont autant d'animaux pour lesquels l'identification par un tatouage ou la pose d'une puce électronique est une obligation légale. Pourtant, à ce jour, seuls 81 % des chiens et 18 % des chats sont effectivement identifiés. En cas de perte, un chien ou un chat identifié a 8 chances sur 10 d'être retrouvé et restitué à son propriétaire. Pourtant, trop d'animaux perdus sont placés en refuge et euthanasiés faute d'identification. Même si plusieurs campagnes de sensibilisation auprès du public ont été lancées par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, la démarche des propriétaires reste exceptionnelle. Plus que jamais, les animaux domestiques souffrent des incohérences de notre société et de l'irresponsabilité de nombre de propriétaires. Il y a toujours les abandons : offert à Noël, abandonné sur la route des vacances, l'animal "objet" peut s'avérer encombrant quand il grandit, en cas de départ en vacances, de déménagement, d'agrandissement de la famille... Aujourd'hui, il est nécessaire de responsabiliser les personnes qui accueillent un animal de compagnie, malheureusement les vétérinaires n'ont aucune obligation de vérifier cette identification. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que l'obligation d'identification des animaux soit respectée.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. La loi n° 1999-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a, parmi ses objectifs, celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit, notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Depuis la loi précitée, l'identification était non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, comme le mentionne l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, cette mesure s'accompagnant de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime a d'ailleurs été amendé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 d'amélioration de la qualité du droit (art. 28) pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens. Ainsi, tous les chats nés à partir du 1er janvier 2012 devront être identifiés avant l'âge de sept mois. Depuis la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural, la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce a été améliorée, notamment par une obligation d'information du consommateur. Ce décret prévoit notamment des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalise également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. De la même manière, le vendeur qui ne donne pas d'informations à l'acheteur concernant les besoins inhérents à l'animal peut également se voir sanctionner. Les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de la justice et des libertés, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Enfin, l'une des mesures du plan d'action faisant suite aux rencontres « Animal et société » concerne la réédition du livret de responsabilisation publié en 2005 par le ministère chargé de l'agriculture et destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie. Ce livret simple et pédagogique rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. Sa réédition permet de donner une information simple et directe sur les devoir de l'homme à l'égard de l'animal vivant. Ce livret peut être téléchargé sur le site du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à la rubrique santé/protection animale.
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