FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118479  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10222
Date de signalisat° :  17/01/2012 Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  immatriculation
Analyse :  fraude. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité par le biais des plaques d'immatriculation (doublettes). Cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet sans contrôle sérieux de la carte grise de la part des revendeurs. Aujourd'hui, face à cette négligence, un automobiliste mal intentionné peut fournir un numéro de plaque qui appartient à quelqu'un d'autre. L'expérience réalisée par l'Andevi dont il lui a été fait part récemment le prouve. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et s'il ne conviendrait pas d'encadrer les revendeurs de plaques de façon plus stricte afin de garantir la fiabilité et le sérieux du système d'immatriculation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N