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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par le resserrement de l'offre de crédits appliquée par le secteur bancaire aux collectivités territoriales. Jusqu'à la crise de 2008, le secteur bancaire considérait la signature des collectivités territoriales comme de première qualité, il devient désormais évident que l'on assiste à un renversement de ce paradigme. La raréfaction des crédits pèse sur les investissements comme le souligne une note de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) qui rappelle que « face à une insuffisance d'offre de crédits bancaires, le risque ultime porte sur le taux de réalisation des budgets d'investissement ; en tout état de cause, le renchérissement du coût de financement des projets d'équipements est avéré et une modification des pratiques de gestion financière s'installe progressivement, notamment du fait de la quasi-disparition du revolving et du très net renchérissement des lignes de trésorerie ». Afin de se procurer les ressources nécessaires, souvent pour répondre aux transferts de compétences souhaités par le Gouvernement, les collectivités territoriales doivent emprunter. L'offre se raréfiant elles sont obligées de démultiplier les emprunts et avec des marges appliquées par le secteur bancaire qui ont doublé depuis 2010. Cette stricte application des normes comptables aux collectivités territoriales risque de diminuer fortement le niveau d'investissement de celles-ci alors même qu'elles participent activement au soutien de l'activité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faciliter l'accès au crédit pour les collectivités territoriales pour qu'elles continuent de remplir leurs missions auprès des habitants notamment au niveau des investissements nécessaires à la pérennisation des services publics de proximité.
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