FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 118494  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10231
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux d'habitation
Analyse :  loyers impayés. expulsions. prévention
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation des impayés de loyers. Selon une étude menée par l'Union sociale de l'habitat, la part des ménages en impayés de loyer de plus de trois mois, dans le parc locatif social, a progressé de 1,3 % entre 2008 et fin 2010, passant de 5,4 % à 6,7 %. Même si la part des loyers impayés demeure moins importante dans le parc locatif privé, son évolution reflète également la dégradation de la situation d'un nombre de plus en plus élevé de locataires confrontés à une hausse de la précarité. Rappelant que déjà plus de 3 millions de Français sont mal logés, elle insiste sur la nécessité qu'il y a à enrayer cette situation et lui demande de lui préciser le dispositif que le Gouvernement entend adopter pour permettre aux familles connaissant des difficultés financières croissantes de conserver leur logement.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N