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Texte de la REPONSE :
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D'après l'Institut national de la Statistique et des études économiques (INSEE), au deuxième trimestre 2011, le pouvoir d'achat du revenu disponible brut a augmenté en France de 0,6 %. Au troisième trimestre 2011, la dépense de consommation des ménages a augmenté de 0,3 %. En octobre 2011, la hausse des prix dans l'alimentation (+ 0,4 % sur un mois ; + 3,4 % sur un an) a été supérieure à l'inflation (+ 0,2 % sur un mois ; + 2,3 % sur un an) et les hausses de prix dans l'alimentation affectent d'abord les ménages les plus modestes. C'est pourquoi les pouvoirs publics restent particulièrement vigilants face aux tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux des matières premières énergétiques et agricoles, qui sont à l'origine de ces hausses de prix, même si ces évolutions sont largement indépendantes des politiques nationales. Face à l'évolution des cours de ces matières premières, et à la demande de la France, la Commission européenne a préconisé des mesures dans le domaine des matières premières et notamment des pistes afin d'améliorer la réglementation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers. Le traitement de la volatilité des marchés des matières premières est également une des priorités de la présidence française du G20 et du G8. Ainsi, à l'initiative de la France, les ministres de l'agriculture du G20 ont adopté un « plan d'actions sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture ». S'agissant de la répercussion des prix des matières premières dans le prix à la consommation des produits alimentaires et la prise en compte des réclamations des consommateurs, lorsque des infractions sont commises par les distributeurs et commerçants, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enregistre de manière automatique les réclamations des consommateurs et mène les contrôles et enquêtes adéquats dans le cadre légal et réglementaire. Ainsi, les informations légales portées à la connaissance des consommateurs concernant les produits alimentaires (prix du produit, prix ramené à l'unité de mesure, poids, composition...) et les pratiques commerciales relatives à ces produits mises en oeuvre par les enseignes de la grande distribution, le plus souvent sous la forme d'opérations promotionnelles, font l'objet de contrôles réguliers de la part de cette direction et les infractions constatées peuvent être poursuivies sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (arti. L. 121-1 et suivants du code de la consommation) et/ou de la tromperie (art. L. 213-1 du même code). En outre, le Gouvernement français met en oeuvre également des outils au niveau national afin de limiter les tensions inflationnistes, tant au bénéfice des consommateurs que des opérateurs économiques. Les opérateurs économiques peuvent également subir ces hausses de coût des matières premières sans pouvoir nécessairement les répercuter sur leur vendeur. La loi Chatel, puis la loi de modernisation de l'économie, en 2008, ont introduit des dispositions au sein du code de commerce permettant, d'une part, de sanctionner l'acheteur exigeant de son transformateur, pour certains produits alimentaires (viande, lait, produits laitiers...), des prix de cession abusivement bas, en situation de forte hausse des cours des matières premières. D'autre part, la prohibition du « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties peut permettre, ainsi que le démontre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 7 septembre 2011 dans une affaire initiée par le ministre de l'économie, d'appréhender le comportement abusif du distributeur dans la prise en compte d'une hausse du coût des matières premières. Lors du colloque « Agriculture et concurrence », organisé par la DGCCRF le 26 septembre 2011, le ministre de l'économie a ainsi demandé à la DGCCRF qu'elle poursuive et renforce son action de terrain et qu'elle fasse de la lutte contre les déséquilibres dans les relations commerciales dans le secteur agricole une priorité. Concernant l'alimentation dans la grande distribution, dès 2008 un Observatoire des prix et des marges a été mis en place, afin d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution (publication mensuelle disponible sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, page de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En plus de ces dispositifs, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a par ailleurs créé, en octobre 2010, l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires (OFPMA). Il a pour objectif principal de garantir la transparence sur les prix des produits alimentaires, en permettant une meilleure accessibilité des informations et une meilleure compréhension des mécanismes de formation des prix alimentaires, grâce à des données objectives sur l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, lors de la remise des résultats du premier rapport de l'observatoire, le 27 juin dernier, a demandé aux différents acteurs des filières agricoles et alimentaires :d'accroître la transparence sur les marges nettes, en particulier au niveau de la distribution, en matière de produits alimentaires, dans l'intérêt des distributeurs, des consommateurs et des producteurs ; d'introduire des mécanismes de la négociation sur les prix en cas d'augmentation ou de diminution brutale du coût de production pour les producteurs, comme cela se pratique en Allemagne ; d'inciter les producteurs à mieux s'organiser et se rassembler pour pouvoir négocier les prix dans une relation plus équitable avec les distributeurs. En ce qui concerne la transparence des prix et des marges nettes et afin de la renforcer, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs crée l'obligation, pour les enseignes de la grande distribution, de communiquer les marges nettes à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le texte prévoit, en effet, d'une part, que FranceAgriMer demande aux enseignes de la grande distribution toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins de leur analyse par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et, d'autre part. que le fait de refuser de transmettre ces marges ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni d'une amende d'un montant maximum de 75 000 euros.
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