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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant la lutte contre le trafic de tabac et plus particulièrement sur les achats transfrontaliers légaux. Suite à l'annonce, le 12 septembre 2011, d'un nouveau dispositif de lutte contre le trafic du tabac, les fabricants et buralistes s'estiment satisfaits des mesures entreprises par le Gouvernement. Cependant ils souhaiteraient que celui-ci étende ses mesures à l'ensemble du marché parallèle et pas seulement à celui des trafics illégaux. En effet, selon les douanes, outre le trafic illégal, les ventes de tabac hors réseau représenteraient 15 % des achats en France et jusqu'à 30 % dans les zones frontalières. Aussi, il souhaite qu'elle puisse l'informer sur les mesures concrètes qu'elle entend prendre afin de mieux contrôler ces achats transfrontaliers légaux qui mettent à mal la filière française et inquiètent les buralistes présents sur ces zones frontalières.
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