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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défaut de mise en garde des prêteurs dans le cadre des crédits à la consommation. Le 1er mai 2010, la loi Lagarde (n° 2010-737) réformait le crédit à la consommation pour faire du crédit renouvelable un crédit responsable. Le décret d'application de février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation organise l'information donnée au consommateur. Le remplacement de l'offre préalable par la fiche d'information précontractuelle (FIP) permet ainsi d'imposer un certain nombre d'informations utiles tant à la compréhension des propositions qu'à leur comparaison avec des propositions concurrentes. Mais si les sanctions en la matière sont à la mesure des ambitions de la loi Lagarde (déchéance totale du droit aux intérêts - C. consom., art. L. 311-48 - et une éventuelle sanction pénale - C. consom., art. L. 311-49 -) il n'en reste pas moins que la réforme ne crée pas de véritable devoir d'information ou de mise en garde. En effet, en matière de crédit immobilier, la Cour de cassation a mis à la charge du prêteur un devoir de conseil s'apparentant largement à un devoir de mise en garde : la présentation d'une offre conforme aux exigences du code de la consommation « ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît à ce professionnel que les charges du prêt sont excessives par rapport à la modicité des ressources du consommateur ». À défaut, l'établissement de crédit commet une faute qui engage sa responsabilité (Cass, 1e civ., 27 juin 1995). Il s'agit donc d''avertir l'emprunteur des risques qu'il est susceptible de prendre. La loi Lagarde ne semble pas interdire d'accorder un crédit à la consommation en cas d'insolvabilité ou de prêt excessif par rapport aux ressources disponibles. Elle ne semble même pas obliger les prêteurs à mettre en garde l'emprunteur contre les risques d'une telle situation. Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour renforcer la prévention dans le domaine du crédit à la consommation et entériner de ce fait les objectifs de la nouvelle réforme.
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