13ème législature

Question N° : 118522	de  M.   Quentin Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10204
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  530
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	réglementation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l'intégration de la protection des copropriétaires contre les abus des syndics dans le projet de loi relatif à la protection des consommateurs. En effet, ce projet de loi permet de maîtriser les dérives dans le secteur de la gestion des copropriétés. Il a déjà été modifié à plusieurs reprises. Un projet de loi intitulé « protection des consommateurs » devrait être soumis prochainement au Parlement. Les syndicats de copropriétaires sont considérés par le code de la consommation comme des « consommateurs ». Il a donc été proposé de mettre en place les mesures suivantes, afin de mieux protéger les copropriétaires : Premièrement, introduction de l'impossibilité de dérogation à l'ouverture d'un compte séparé pour les syndicats de copropriétaires. Cette mesure permettrait d'assurer la sécurité financière des copropriétés et de rétablir la transparence, ainsi que la confiance dans ce secteur. Deuxièmement, prévoir que les contrats de syndic seront régis par un décret, pris en Conseil d'État, et tenant compte de l'avis des deux ministres de tutelle. Il remplacera l'arrêté Novelli du 19 mars 2010. Troisièmement, créer des commissions régionales paritaires de discipline, placées sous l'autorité d'un magistrat. C'est pourquoi il lui demande, si elle entend intégrer ces mesures de protection des copropriétaires dans le projet de loi relatif à la protection des consommateurs.
Texte de la REPONSE :	Lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le Gouvernement a indiqué qu'une modification de cette ampleur de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis devait être considérée comme un sujet méritant un débat entier sur l'ensemble des dispositions de cette loi, et qui ne pouvait dès lors être entrepris par amendement lors de l'examen du projet de loi précité. Ceci a conduit le Gouvernement à ne pas proposer par amendement de dispositions relatives aux syndics dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ni à retenir des amendements remettant en cause plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

UMP 13 REP_PUB Poitou-Charentes O